1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des CGUs, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme dans le but d'être mise en relation avec un prestataire pour bénéficier d'une prestation.
Plateforme désigne la plateforme de mise en relation opérée par PrestUp accessible depuis le Site, l'Application mobile, permettant de réaliser les réservations.
Prestataire : désigne une personne (homme ou femme) fournisseur de service régulièrement inscrit sur la plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des prestations.
Utilisateur : désigne indifféremment un Client ou un Prestataire qui utilise la Plateforme.
2. PRÉ-REQUIS ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
2.1 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment : • Si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte.
2.2 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de PrestUp et n’utilisera pas le Service pour concurrencer PrestUp, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de PrestUp.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par PrestUp a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de petits ou gros travaux immobiliers, de bricolages ou de dépannages avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par PrestUp sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, de la serrurerie, de l’électricité, de la vitrerie, de la maçonnerie, de la ferronnerie, de la supervision de travaux etc… Ils sont référencés à partir des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.
Il est précisé que PrestUp agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, PrestUp ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.
4. CONDITIIONS D’UTILISATIONS DU SERVICE
4.1 Inscriptions en tant que prestataire.
L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle artisanale ou en lien avec le secteur de l’artisanat peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.
L'inscription en tant que prestataire permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant que prestataires implique une acceptation sans réserve des CGUS.
le prestataire doit donner les informations suivantes, pour la création de son Compte: Ses coordonnées complètes c’ est a dire son nom complet, sa date de naissance, et aussi une adresse email et le domaine d'activité parmi les choix proposés. Le(la) prestataire garantit à PrestUp qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer un Compte et utiliser les Services
Le prestataire doit en effet fournir Une copie de la carte Nationale d’ identité, Déclaration sur honneur, Certificat ou diplôme qui prouve la compétence dans son métier.
Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant que prestataire.
4.2 Inscriptions en tant que utilisateur
L’ utilisateur peut créer son compte en fournissant sur l'application ses coordonnées c’ est a dire son nom complet, sa date de naissance, et aussi une adresse email etc. L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service ainsi que les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et le prestataire.
5. Réservations et commandes
Lors de la réservation d'un ou plusieurs services, vous vous engagez à régler tous les frais liés à votre réservation, y compris le prix du service, les frais de PrestUp les frais de transaction, les taxes et tout autre montant spécifié lors de la commande (collectivement appelés le « Prix total »).
L’utilisateur peut passer des commandes en sélectionnant un service parmi les catégories proposes.
L’utilisateur ou le Client peut fournir des indications au prestataire pour les détails du besoin.
L'utilisateur ou Client règle le montant total de la commande en ligne via l'application en choisissant un opérateur parmi Tmoney et Flooz.
Après cela l’ équipe de PrestUp s’assure de transmettre le besoin de service au prestataires. Une fois la commande acceptée par le prestataire, un contrat est crée.
6. Modification ou annulation d’une commande
Une commande ne peut être modifiée ou annulée par le client qu'au plus grand tard 24h avant son exécution. Dans ce délai il n'y aura pas de frais pour le service et le client sera rembourse sauf des frais de transfert et de services.
7. Modalités de paiement
Le montant à payer pour la prestation doit correspondre exactement au montant indiqué sur le devis signé par l'utilisateur avant le début de la prestation. Le règlement peut s'effectuer par mobile money (Tmoney et Flooz), ou en espèces sur place, selon le prix fixé par PrestUp en fonction des informations fournies pour la prestation en question. Une fois la prestation achevée, le client reçoit une facture après paiement. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 jours après la prestation.
PrestUp s'engage à offrir un service de qualité, à prodiguer des conseils adaptés, à assurer une transparence tarifaire et à garantir la satisfaction dans certaines conditions, tout en respectant son obligation de moyens.
8. Responsabilités
PrestUp se concentre exclusivement sur la fourniture des technologies qu'elle a développées, à savoir les fonctionnalités du Site et de l'Application Mobile, pour mettre en relation les Utilisateurs avec les Prestataires compétents pour réaliser les Prestations. La responsabilité de PrestUp se limite strictement au fonctionnement de ces services sur le Site et/ou l'Application Mobile. PrestUp décline toute responsabilité concernant l'établissement du Devis Provisoire à partir des informations fournies par l'Utilisateur, ainsi que du Devis Final du Prestataire transmis à l'Utilisateur, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de PrestUp.
8.1 Responsabilité des visiteurs ou utilisateurs
Le Visiteur est responsable de sa décision d'accéder au Site, de naviguer dessus et d'utiliser le Service le cas échéant, ainsi que de l'adaptation du Service à ses besoins, de la sécurité de son système informatique et de la sauvegarde de ses données. Le Visiteur s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGUS), à agir de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant, ainsi qu'avec les lois et réglementations en vigueur.
Par conséquent, PrestUp n'est en aucun cas responsable des litiges entre Visiteurs, Utilisateurs, Prestataires et tiers, ni des réclamations ou dommages présents ou futurs, directs ou indirects, présumés ou constatés, résultant de l'utilisation du Service, notamment lors de la réalisation des Prestations.
8.2 Dans le cadre des services
Dans le cadre du Service, les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actions. PrestUp décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. Elle ne peut être tenue responsable des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d'une Commande. PrestUp ne peut être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, de temps, d'opportunité ou de tout autre dommage indirect lié à l'utilisation du Service.
8.3 Dans le cadre du site et de l application mobile
Dans le cadre du Site, PrestUp s'efforce de le maintenir sécurisé et exempt de bogues, mais le Visiteur l'utilise à ses propres risques, étant donné que PrestUp fournit le site "en l'état". PrestUp ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions, contenus, informations et données des tiers. Le Visiteur renonce à toute action, poursuite et à tous dommages et intérêts - directement ou indirectement liés à un tiers - à l'encontre de PrestUp.
PrestUp ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect subi par le Visiteur et/ou le Prestataire, ni de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liés de manière générale à l'utilisation du site, même si PrestUp a été informée de la possibilité de tels dommages. Toute utilisation contraire aux CGUS par l'Utilisateur donne à PrestUp le droit de suspendre ou de refuser l'accès au Service à l'Utilisateur concerné, et de résilier sa Commande le cas échéant, conformément à la loi, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels PrestUp pourrait prétendre.
9. Propriété intellectuelle
Les présentes CGUS ne constituent en aucun cas une cession, quel qu'en soit le type, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PrestUp et/ou à ses concédants en faveur d'un Utilisateur et/ou d'un Visiteur.
Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent que le contenu du Site, y compris mais sans s'y limiter les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information présentée par PrestUp (les « Contenus »), est protégé par des droits d'auteur, des marques, des brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi.
PrestUp déclare être propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus ou être autorisée par ses concédants à les utiliser et à les reproduire sur le Site et/ou l'Application Mobile. Le Visiteur et le Prestataire s'engagent à ne pas reproduire ni représenter, en tout ou en partie, les Contenus sans l'autorisation expresse de PrestUp. En cas d'utilisation non conforme ou abusive des Contenus, PrestUp se réserve le droit d'engager toute action légale nécessaire pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
10. Confidentialité
Les informations transmises ou collectées par PrestUp lors de l'utilisation du Service, notamment par les Utilisateurs lors d'une Commande, sont considérées comme confidentielles par nature et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf disposition contraire des présentes CGUS. Cette disposition n'empêche pas PrestUp de communiquer ces informations pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, répondre à une requête judiciaire ou administrative, protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne, ou pour se protéger elle-même.
11. Modification du CGU
PrestUp se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services, à condition que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement aient été mentionnées dans les CGU.
PrestUp informera l'Utilisateur de ces modifications, par tout moyen, au moins 3 jours avant leur entrée en vigueur.